Cession de véhicule

Changement de titulaire carte grise

Faites enregistrer la vente ou l'achat de votre véhicule sans passer par l'ANTS

Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule, le changement de titulaire sur la carte grise est obligatoire. Cette démarche, appelée mutation, doit être effectuée dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Elle doit intervenir dans un délai d'un mois suivant la date de cession.

e-CarteGrise prend en charge votre changement de titulaire de A à Z. Transmettez votre dossier par email, nous nous occupons du reste auprès du SIV grâce à notre habilitation préfectorale.

Documents nécessaires pour un changement de titulaire

✔Certificat de cession signé par les deux parties (cerfa 15776)
✔Carte grise originale barrée avec la date et la signature du vendeur
✔Contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)
✔Pièce d'identité de l'acheteur
✔Justificatif de domicile de moins de 6 mois
✔Certificat de non-gage (situation administrative) du véhicule

Comment effectuer le changement de titulaire ?

1
Rassemblez vos documentsRéunissez le certificat de cession, la carte grise barrée, le contrôle technique et les pièces d'identité
2
Transmettez par emailEnvoyez les documents scannés à contact@e-cartegrise.info. Nos experts vérifient la conformité du dossier.
3
Réception du CPIAprès validation et enregistrement au SIV, un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) vous est transmis pour circuler légalement.

Avantages du service e-CarteGrise

✔Pas de rendez-vous en préfecture, tout se fait par email
✔Dossier traité sous 72h après réception des documents complets
✔Vérification humaine de chaque pièce du dossier
✔Paiement uniquement après le traitement et la validation du dossier
✔Prestataire habilité SIV — accrédité par la Préfecture

Questions fréquentes — Changement de titulaire

Dans quel délai doit-on effectuer le changement de titulaire ? ▾

Depuis le 1er novembre 2017, l'acheteur dispose d'un mois à compter de la date de cession pour effectuer le changement de titulaire. Au-delà de ce délai, vous vous exposez à une amende lors d'un contrôle routier.

Le contrôle technique est-il obligatoire pour un changement de titulaire ? ▾

Oui, pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire. Si la vente a lieu dans les deux mois suivant un contrôle technique avec prescriptions, un contre-visite doit être effectuée dans les deux mois.

Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage ? ▾

Le certificat de situation administrative (couramment appelé certificat de non-gage) est un document prouvant que le véhicule n'est pas gagé et que son immatriculation n'est pas frappée d'opposition. Il est téléchargeable gratuitement sur histovec.interieur.gouv.fr.

Peut-on circuler pendant les démarches de changement de titulaire ? ▾

Oui. Avec le coupon détachable de la carte grise barrée et le certificat de cession, l'acheteur peut circuler pendant un mois le temps d'effectuer la démarche. Une fois le dossier traité par e-CarteGrise, vous recevez un CPI valable pour la circulation.

Quel est le coût d'un changement de titulaire ? ▾

Le coût comprend les taxes fiscales (calculées selon la puissance fiscale du véhicule et la région) et nos frais de service. Utilisez notre simulateur de prix pour obtenir une estimation précise et gratuite.

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→ Simulateur de prix → Documents requis → Transmettre un dossier → Carte grise occasion → Cas particuliers
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